Arrêté du 26 juillet 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0422752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/SANS0422752A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1414-11, R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 mai 2004,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 du code de la santé publique est fixé à 14 000 000 EUR pour l'exercice 2004.


  • Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
F. Van Roekeghem
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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