Arrêté du 3 août 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/3/MAEA0420323A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 2 août 2004,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique : « Ambassades de France » :
    Ajouter :
    « En Iraq, à Bagdad ».


  • L'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la section d'intérêts français à Bagdad est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères,
A. Leclère

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