LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400254L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400254L/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1485/jo/article_71

Texte n°2

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 71


Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse » ;
2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ».