LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400254L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400254L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1485/jo/article_51

Texte n°2

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 51


Le deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5. »