LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400254L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400254L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1485/jo/article_9

Texte n°2

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 9


Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 799 886 682 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.