I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.