LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400254L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400254L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1485/jo/article_35

Texte n°2

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 35


I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1989, » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.