Article 16
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut qui statue dans les huit jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MCCB0200062A/jo/article_16
Texte n°54
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut qui statue dans les huit jours.
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