Décret du 23 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers-Marcé aérodrome (Maine-et-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUA0101318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/EQUA0101318D/jo/texte

Texte n°53


  • Par décret en date 23 janvier 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1179 du 18 mars 1998 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Angers-Marcé aérodrome.
    Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.