Article 4
Sont électeurs pour la désignation du représentant des élèves restaurateurs du patrimoine prévue à l'article 6 (3°, c) du décret du 16 mai 1990 susvisé les élèves restaurateurs du patrimoine en cours de scolarité à la date du scrutin.
Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux modalités d'organisation de l'élection de membres élus au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
NOR : MCCB0200062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MCCB0200062A/jo/article_4
Texte n°54