Article 13
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
NOR : JUSC0120752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120752D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-77/jo/article_13
Texte n°21