Article 4
Il est justifié de l'insertion des avis mentionnés aux articles 2 et 3 par un exemplaire du journal et de l'apposition de l'avis mentionné à l'article 3 par un procès-verbal d'huissier de justice.
Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
NOR : JUSC0120752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120752D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-77/jo/article_4
Texte n°21