Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière

Version INITIALE

NOR : JUSC0120752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120752D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-77/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Dans le tableau I annexé au décret du 12 décembre 1996 susvisé, à la ligne relative à la procédure de saisie immobilière, acte n° 88, les mots : « article 699 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « article 4 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ».