Article 10
Les dispositions du premier alinéa de l'article 715 du code de procédure civile (ancien) sont applicables lorsque les formalités et les délais prescrits aux articles 2, 3 et 8 n'ont pas été respectés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0120752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120752D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-77/jo/article_10
Texte n°21
Les dispositions du premier alinéa de l'article 715 du code de procédure civile (ancien) sont applicables lorsque les formalités et les délais prescrits aux articles 2, 3 et 8 n'ont pas été respectés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.