Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière

Version INITIALE

NOR : JUSC0120752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120752D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-77/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le code de procédure civile (ancien) est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa de l'article 709, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 710 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle. »
III. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 715, la référence aux articles : « 696, 699 » est supprimée.
IV. - L'article 735 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 735. - Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication. »