Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière

Version INITIALE

NOR : JUSC0120752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120752D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-77/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Dans les deux jours ouvrables suivant l'adjudication, un avis est rédigé par le greffe et affiché au tribunal du lieu de la vente.
L'avis mentionne la désignation et la description sommaire de l'immeuble telle qu'elle figurait dans l'avis initial, le prix de la vente, les frais taxés ainsi que l'indication qu'une surenchère est possible dans les dix jours suivant la vente.