Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Arrêté du 24 avril 2002 portant sur la création d'un logiciel dénommé DARPMINET, intranet de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
NOR : INDI0200281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/INDI0200281A/jo/article_4
Texte n°16