Arrêté du 24 avril 2002 portant sur la création d'un logiciel dénommé DARPMINET, intranet de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : INDI0200281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/INDI0200281A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2001 et portant le numéro 762871,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de fournir aux personnels de cette direction et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) la consultation de documents professionnels, d'organigrammes, d'annuaires, de bases de données réglementaires, d'informations générales et la participation à des forums thématiques.
    Cette application est un intranet identifié sous le sigle DARPMINET.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - annuaires, listes de diffusion : nom, prénom, civilité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses professionnelles physique et électronique, fonction, attribution, éventuellement photographie des agents de la DARPMI et des DRIRE ;
    - notes, comptes rendus, textes, bases de données réglementaires : nom, prénom, civilité, éventuellement numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses professionnelles physique et électronique, fonction, attribution des personnes citées dans ces documents.


  • Les destinataires de ces informations sont :
    - les agents de la DARPMI et des DRIRE ;
    - quelques agents habilités d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - quelques agents habilités du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - quelques agents habilités du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.


  • Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

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