Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 24 avril 2002 portant sur la création d'un logiciel dénommé DARPMINET, intranet de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
NOR : INDI0200281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/INDI0200281A/jo/article_5
Texte n°16