Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration du GIP ADETEF

Version INITIALE

NOR : ECOT0237018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/ECOT0237018A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 portant approbation d'une convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économique et financières » (ADETEF),
Arrête :


  • Sont désignés, pour une période de trois ans, comme membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économique et financières » (ADETEF) :
    - le directeur du Trésor ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
    - le directeur général des impôts ou son représentant ;
    - la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
    - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
    - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2002.


Laurent Fabius

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