Article 7
Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDR0204906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204906A/jo/article_7
Texte n°32