Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : BUDR0204906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204906A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


L'agent comptable rédige un compte rendu annuel de l'application du plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son impact. Le cas échéant, cette évaluation peut donner lieu à des modifications ou des ajustements du plan de contrôle qui sont à nouveau soumis à l'agrément du ministre chargé du budget.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en oeuvre du plan de contrôle qui relèvent des services de ce dernier.