Arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions

Version INITIALE

NOR : BUDL0200108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/BUDL0200108A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 5-VII ;
Vu les propositions du directeur général des impôts ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :


  • Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :
    1. Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
    2. Services de direction ;
    3. Centres de services informatiques ;
    4. Brigades de contrôle et de recherche ;
    5. Brigades d'étude et de programmation.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2002.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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