Article 6
Les services d'Etat instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à l'office, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDR0204906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204906A/jo/article_6
Texte n°32