Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est complété comme suit :
« Elle émet, dans les mêmes conditions, un avis sur les propositions de mises en dépôt faites aux musées. »
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense
NOR : DEFP0761971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/DEFP0761971A/jo/article_1
Texte n°32