Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0761971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/DEFP0761971A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la défense,
Vu la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, notamment son article 3,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est complété comme suit :
    « Elle émet, dans les mêmes conditions, un avis sur les propositions de mises en dépôt faites aux musées. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
civil et militaire,
A. Viau


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