LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Version INITIALE

NOR : ESRX0757893L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/ESRX0757893L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1199/jo/article_41

Texte n°2

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Article 41


Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;
2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».