LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Version INITIALE

NOR : ESRX0757893L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/ESRX0757893L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1199/jo/article_33

Texte n°2

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Article 33


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »