LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Version INITIALE

NOR : ESRX0757893L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/ESRX0757893L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1199/jo/article_10

Texte n°2

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Article 10


Après l'article L. 712-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-6-1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.
« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration. »