Outre les membres de droit prévus par le même décret, sont nommés membres du comité d'orientation :
Pour les ministères principalement concernés par la gestion des actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics :
- le secrétaire général du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration du ministère chargé de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de la justice ou son représentant.
Pour les personnalités qualifiées :
- le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.