Arrêté du 10 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0754218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/ECOP0754218A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 15,
Arrête :


  • L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.


  • L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des personnels et de l'adaptation


de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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