Article 2
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.
Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
NOR : BUDJ0751537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/BUDJ0751537A/jo/article_2
Texte n°23