Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDJ0751537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/BUDJ0751537A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.