Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDJ0751537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/BUDJ0751537A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.