Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDJ0751537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/BUDJ0751537A/jo/article_1
Texte n°23
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
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