Article A. 37-1
Le 4° de cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0700015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDF0700015A/jo/article_snum1
Texte n°18