Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0700015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDF0700015A/jo/article_2
Texte n°18