Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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NOR : BUDF0700015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDF0700015A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :


  • La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


  • Article A. 37-1


    Le 4° de cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Jean-François Copé

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