Article 1
La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0700015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDF0700015A/jo/article_1
Texte n°18