Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/BUDD0630007A/jo/article_11

Texte n°17

Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes

Article 11


Les électeurs sont répartis par sections de vote et recensés dans des listes établies par les chefs de circonscription.