Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/BUDD0630007A/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central, en ce qui concerne les élections au conseil d'administration, et les bureaux de vote spéciaux, en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.