Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/BUDD0630007A/jo/article_12

Texte n°17