Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/BUDD0630007A/jo/article_2

Texte n°17

Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes

Article 2


Le vote au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes est secret ; l'inobservation de ce principe entraîne la nullité du suffrage.