Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

Version INITIALE

NOR : MENS0602696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/MENS0602696D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1706/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. La délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense obtenue dans les conditions fixées à l'article 7.