Article 9
Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit ».
Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
NOR : MENS0602696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/MENS0602696D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1706/jo/article_9
Texte n°42