Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

Version INITIALE

NOR : MENS0602696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/MENS0602696D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1706/jo/article_22

Texte n°42

Article 22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.