Article 16
Les dates des sessions d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
NOR : MENS0602696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/MENS0602696D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1706/jo/article_16
Texte n°42