Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

Version INITIALE

NOR : INTD0600257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/INTD0600257D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/2006-1433/jo/article_annexe1

Texte n°1

Annexe


A N N E X E
DEMANDE DE TRANSIT AUX FINS DE L'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 1




Informations générales sur le ressortissant d'un pays tiers visé par la demande de transit



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 1




Indications concernant le vol



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 1





Informations particulières



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 1




Autres observations



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 1




Décision du service requis



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n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 1



(*) Ces informations seront communiquées dans le respect du droit national ou international applicable.