Article 3
Le ministre de l'intérieur détermine par arrêté ceux des points de passage aériens autorisés ainsi que les services joignables pour toute la durée des opérations de transit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/INTD0600257D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/2006-1433/jo/article_3
Texte n°1
Le ministre de l'intérieur détermine par arrêté ceux des points de passage aériens autorisés ainsi que les services joignables pour toute la durée des opérations de transit.
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