Article 7
Le ministre de l'intérieur peut retirer les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit viennent à être connus ultérieurement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/INTD0600257D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/2006-1433/jo/article_7
Texte n°1
Le ministre de l'intérieur peut retirer les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit viennent à être connus ultérieurement.
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