Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président et un vice-président.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Lors de la séance d'installation ou en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le comité national est présidé par le doyen d'âge de ses membres présents.
Le président assure la présidence du comité national. Il signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 25 et en assure le suivi.